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Décisions des tribunaux
M-9, r. 2 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les médecins celles qui, suivant les conditions et modalités qui y sont déterminées, peuvent l’être par un premier répondant, un technicien ambulancier, un technicien ambulancier en soins avancés et par d’autres personnes dans le cadre des services ou soins préhospitaliers d’urgence.
